JMR Auto

Réparation & Entretien automobile à Saint-Gaudens

49 av. de Boulogne,
31800 Saint-Gaudens

05 61 79 62 07

Questions fréquentes

Quelques éléments juridiques et pratiques pour vous aider à mieux comprendre la législation des voitures sans permis.

Ces indications sont présentées à titre indicatif et ne remplace en aucun cas les textes de lois en vigueur.

Code de la route ?

Non, le code n'est pas nécessaire, cependant le permis AM est requis si vous êtes né après 1988.

Quel âge minimum ?

14 ans révolus.

Assurance ?

Oui, une assurance auto est obligatoire.

Contrôle technique auto ?

Non, il n'y a pas de contrôle technique pour cette catégorie de véhicule.

Gilet jaune ?

Gilet et triangle sont obligatoires depuis le 1er octobre 2008 aussi en voiture sans permis.

Pour toutes autres questions techniques ou pratiques n'hésitez à nous contacter.

Les voitures sans permis LÉgislation et informations

Depuis le 1er novembre, date d’entrée en vigueur du décret n°2014-1295 du 31 octobre 2014, le législateur a fixé à 14 ans l’âge unique pour la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteur.
Il autorise également l’accès à l’apprentissage anticipé de la conduite dès l’âge de 15 ans, au lieu de 16 précédemment.
En France, le permis AM équivaut au BSR, au sens de la directive européenne 2006/126/CE, et n’entre pas dans le régime du permis à points.


Pour la conduite d’un quadricycle léger, 2 cas de figure se présentent :

    • Les personnes nées après le 1er janvier 1988 : la détention d'un permis de conduire avec la catégorie AM est obligatoire.
A l’exception, des personnes titulaires :
    • soit du permis de conduire, • soit du brevet de sécurité routière, • soit d'un titre reconnu équivalent délivré par un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Les personnes nées avant le 1er janvier 1988 : elles peuvent conduire un quadricycle léger sans formalité particulière qu'elles soient ou non titulaires du permis de conduire.

En tant que quadricycle léger, une voiture sans permis doit respecter les règles suivantes :

  • Interdites de circulation sur autoroute et voies signalées par le panneau C107 (figurant une voiture blanche sur fond bleu)
  • Vitesse maximale de 45 km/h
  • Puissance maximum de 4 Kw (pour les moteurs diesel ou électrique. Dans le cas d'un moteur à essence, puissance non limitée mais cylindrée restreinte à moins de 50 cm3)
  • Poids vide de 350 kg et la charge utile n'excède pas 200 kg
  • Pas de casque obligatoire, mais les occupants du véhicule doivent utiliser des ceintures de sécurité prévues à cet effet (sauf cas particulier)
  • Deux places maximum en comptant celle du conducteur
  • Genre indiqué sur la carte grise (rubrique J1, Genre National) : QLEM

Il n'existe aucune voiture sans permis à quatre places.
Les mini-voitures, qu'elles soient sans permis ou non, ne peuvent pas circuler librement sur tous types : le panneau dit "C107" est véritablement le critère qui détermine l'autorisation ou l'interdiction de circulation pour un quadricycle léger ou lourd.

Société

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